1. Qu'est ce que le DIF ?
Le Droit Individuel à la Formation c'est 20 h de formation par an cumulable sur 6 années.
Chaque salarié en CDD ou CDI ayant respectivement 4 mois de présence consécutive dans l'entreprise
ou un an d'ancienneté peut bénéficier du DIF.
2. Comment bénéficier d'une formation au titre du DIF ?
Le salarié informe son employeur qu'il souhaite utiliser son DIF et lui adresse sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Dans cette lettre, le salarié précise son projet et le domaine de formation qu'il a choisit,
il mentionne le nom de l'organisme de formation ainsi que la durée, le coût et le contenu de sa formation.
3. Le DIF s'inscrit-il dans votre temps de travail ?
En principe, la formation s'effectue en dehors du temps de travail.
Néanmoins, de nombreux accords de branche prévoient que la formation peut avoir lieu durant le temps de travail.
4. Votre salaire est-il maintenu durant votre formation ?
Lorsque la formation s'effectue durant le temps de travail, le salaire est maintenu par l'employeur.
Lorsque la formation s'effectue en dehors du temps du travail, le salarié perçoit une allocation de formation,
définie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
5. Votre employeur peut-il refuser votre demande de DIF ?
L'employeur peut effectivement refuser une demande de DIF pendant deux années consécutives.
Ce refus doit être motivé par écrit au salarié.
Le salarié peut reformuler sa demande l'année suivante.
Si son employeur refuse à nouveau, il peut présenter sa demande de formation dans le cadre d'un Congé Individuel de Formation. Dans ce cas, l'organisme collecteur, l'OPCA, dont dépend l'entreprise assure le prise en charge financière du CIF.
6. Que se passe-t-il si vous n'utiliser pas votre DIF pendant 6 ans ?
Dans le cas présent, le salarié cumule 120 heures de formation.
En revanche, les années suivantes aucun crédit supplémentaire ne lui sera accordé.
7. Que se passe-t-il si vous quittez votre entreprise (licenciement, démission ou départ à la retraite) ?
Le DIF est transférable d'une entreprise à une autre.
En cas de licenciement ou de démission, le salarié peut bénéficier durant son préavis d'un bilan de compétences, d'une VAE ou d'une formation.
En cas de départ à la retraite, le salarié perd toutes les heures de DIF non utilisées.
8. Quelles sont les formations que vous pouvez élire au titre du DIF ?
La loi apporte peu de précision sur ce point.
Ce sont donc les accords de branche ou d'entreprise qui déterminent les formations éligibles prioritaires.
De plus, le DIF peut s’effectuer hors ou pendant le temps de travail dans la limite de 50% de sa durée totale.
9. Rémunération
Hors du temps de travail : versement d’une allocation de formation égale à 50 % du salaire net de référence,
Pendant le temps de travail : maintien de la rémunération.
10. Acquisition du droit
A l’issue d’une année d’ancienneté au sein de l’entreprise, les salariés à temps complet acquièrent
un droit à la formation de 20 heures par an, cumulables sur six ans, soit 120 heures.
Le calcul des droits pour les salariés à temps partiel s’effectue au prorata temporis.
Ces heures restent acquises jusqu’à leur utilisation complète ou partielle par le salarié.
Après mise en oeuvre d’une action de formation, le salarié recommence à capitaliser des heures de formation
chaque année jusqu’à atteindre de nouveau le plafond de 120 heures.
11. Mise en oeuvre du DIF
Les salariés en CDD ou à temps partiel bénéficient d’un DIF au prorata temporis sur la base de 20 heures
(ex : embauchés au 1er juillet 2007 en CDD à temps plein = 10 heures de DIF au 1er janvier 2008).
Chaque année, au début du mois de janvier, l’employeur doit informer les salariés par écrit,
avec le bulletin de salaire, du total des droits acquis au titre du DIF.
Après une action de formation, le salarié recommence à capitaliser ses heures de DIF sur la base
du solde des heures restantes, jusqu’à atteindre 120 heures.
Pour utiliser ce droit, présentez vous à l'administration de l'école avec :
_le nom de l'OPCA de votre entreprise
_votre crédit DIF
(demandez les à votre DRH)